Article · 23 octobre 2026

Pouvoirs et procurations en AG de copropriété : nombre maximum, pouvoir en blanc, subdélégation

En bref : tout copropriétaire peut déléguer son vote à un mandataire, copropriétaire ou non. Au delà de trois délégations, le total de ses voix et de celles de ses mandants ne doit pas dépasser 10 % des voix du syndicat (article 22 de la loi de 1965). Le syndic ne peut ni recevoir de mandat ni garder les pouvoirs en blanc.

Vérifié le 23 octobre 2026 sur Légifrance (article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en vigueur depuis le 1er juin 2020 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 ; articles 14, 15-1 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).

Le principe : un mandataire librement choisi

L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire de déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Un voisin, un proche ou un professionnel peut donc représenter un copropriétaire absent.

Le pouvoir se distingue du vote par correspondance : avec un pouvoir, une personne vote en séance au nom du mandant et peut suivre les débats ; avec le formulaire, le copropriétaire vote lui-même à l'avance, résolution par résolution.

Combien de pouvoirs par mandataire : trois, ou plus sous le seuil de 10 %

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Il peut en recevoir davantage si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat.

Exemple : dans un syndicat de 10 000 tantièmes, un copropriétaire de 150 tantièmes peut porter un quatrième pouvoir ou plus tant que l'ensemble reste à 1 000 voix au plus. Au delà de trois pouvoirs, le contrôle se fait donc en voix, et non en nombre.

Le texte précise que chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d'un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote dans ces limites.

Les personnes qui ne peuvent pas recevoir de mandat

L'article 22 exclut le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses ascendants et descendants, ainsi que ses préposés et leurs conjoints, partenaires, concubins, ascendants et descendants. Ces personnes ne peuvent ni représenter un copropriétaire ni présider l'assemblée.

Pour le cabinet, la règle vise tous les collaborateurs : gestionnaire, assistante, comptable. Un pouvoir libellé au nom de l'un d'eux ne peut pas être exercé par lui.

La subdélégation

Le mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat. Le copropriétaire qui veut l'empêcher doit donc l'écrire sur son pouvoir.

Le subdélégataire reste soumis au plafond de trois délégations ou de 10 % des voix et aux exclusions de l'article 22. La feuille de présence doit faire apparaître le mandataire qui vote effectivement.

Le pouvoir en blanc reçu par le syndic

L'article 22 interdit au syndic de conserver les mandats sans indication de mandataire pour voter lui-même, comme de les distribuer aux mandataires de son choix.

L'article 15-1 du décret organise leur sort : le syndic remet ces mandats en début de réunion au président du conseil syndical, ou à défaut à un membre du conseil, qui désigne un mandataire. En l'absence de conseil syndical ou si aucun membre n'est présent, ils sont remis au président de séance. L'article 17 exige que le procès-verbal mentionne si des mandats ont été distribués de cette façon.

Forme du pouvoir et contrôle sur la feuille de présence

La loi n'impose pas de formulaire officiel. Un pouvoir écrit et signé, joint à la convocation sous forme de modèle, facilite le contrôle. Il comporte au minimum :

l'identité du mandant et les lots concernés ;
la date de l'assemblée générale visée ;
le nom du mandataire, ou un champ laissé vide (pouvoir en blanc) ;
le cas échéant, des consignes de vote et l'interdiction de subdéléguer ;
la date et la signature du mandant.

Le contrôle en séance

L'article 14 du décret impose d'indiquer sur la feuille de présence, pour chaque copropriétaire représenté, le nom et le domicile du mandataire, et s'il participe à distance. La feuille est émargée par le mandataire présent puis certifiée exacte par le président de séance.

Avant le premier vote, le gestionnaire recense les pouvoirs par mandataire, calcule les voix détenues au delà de trois délégations et écarte les mandats confiés à une personne exclue. Une erreur de décompte peut fonder une contestation par un copropriétaire opposant ou défaillant.

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Questions fréquentes

Combien de pouvoirs une même personne peut-elle détenir en AG de copropriété ?

Trois délégations au plus, sauf si le total de ses voix et de celles de ses mandants ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat, selon l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

Que fait le syndic d'un pouvoir en blanc ?

Il ne peut ni l'utiliser ni le distribuer lui-même. Il le remet en début de réunion au président du conseil syndical (ou à un membre du conseil), à défaut au président de séance, qui désigne le mandataire (article 15-1 du décret de 1967).

Le gestionnaire du cabinet peut-il recevoir un pouvoir ?

Non. Les préposés du syndic, comme le syndic lui-même et ses proches, ne peuvent pas recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire.

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