Meublés de tourisme en copropriété : interdiction à la majorité de l'article 26, déclaration au syndic et règlement depuis la loi Le Meur

Ce que la loi a changé

Avant la réforme, la jurisprudence considérait qu'une interdiction de la location de courte durée touchait à la destination de l'immeuble et aux droits des copropriétaires sur leurs lots, ce qui imposait en pratique l'unanimité. La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a ouvert une voie à la majorité de l'article 26, celle des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, par sa décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, les alinéas de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 issus de cette réforme, selon les commentaires publiés de la décision.

Les conditions du vote

La modification du règlement n'est possible à cette majorité que dans un cadre précis, à vérifier avant d'inscrire la question à l'ordre du jour.

• Le règlement de copropriété doit déjà contenir une clause interdisant toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, dite clause d'habitation bourgeoise
• L'interdiction vise la location en meublés de tourisme des lots à usage d'habitation qui ne constituent pas une résidence principale
• Majorité de l'article 26 : majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix
• Projet de modification du règlement joint à la convocation, avec un projet de résolution précis
• Publication du règlement modifié au fichier immobilier après le vote, pour l'opposabilité aux acquéreurs

La déclaration au syndic et l'information de l'assemblée

La loi impose au copropriétaire, et au locataire qui exploite le lot, d'informer le syndic de la déclaration du lot en meublé de tourisme. Le syndic porte ensuite un point d'information sur ces déclarations à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante. Cette remontée donne au conseil syndical une vision objective du phénomène dans l'immeuble, préalable utile à tout débat sur une interdiction.

Pour le cabinet, cela suppose un circuit de réception et d'enregistrement de ces informations, lot par lot, et une rubrique dédiée dans la préparation des ordres du jour.

Les règlements établis depuis le 21 novembre 2024

Les règlements de copropriété établis depuis l'entrée en vigueur de la loi doivent mentionner expressément si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite (article 8-1-1 de la loi de 1965). Pour les immeubles neufs ou les mises en copropriété récentes, le syndic vérifie que cette mention figure bien dans le règlement reçu du rédacteur.

Les points de vigilance

Plusieurs avocats ont relevé que la rédaction du texte laisse des questions ouvertes, notamment sur la qualification de la clause d'habitation bourgeoise lorsque le règlement est ancien ou ambigu. Une résolution votée hors du champ de la loi reste exposée à l'annulation dans le délai de contestation de deux mois suivant la notification du procès verbal. L'avis d'un avocat ou du rédacteur du règlement avant l'assemblée limite ce risque.

L'interdiction votée en copropriété ne remplace pas les règles municipales : enregistrement, changement d'usage, limitation du nombre de nuitées. Les deux niveaux se cumulent, et le syndic n'a pas à contrôler le respect des règles municipales par les copropriétaires.

Ce qu'un agent IA prépare

Un agent IA sur mesure relit le règlement de copropriété pour repérer une clause d'habitation bourgeoise et en citer les termes, enregistre les déclarations de meublés reçues des copropriétaires, prépare le point d'information pour l'ordre du jour et, si le conseil syndical le demande, un projet de résolution de modification du règlement à soumettre à l'avis d'un juriste.

Il prépare, le gestionnaire vérifie et l'assemblée décide. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à mesurer le temps récupérable sur la préparation des assemblées de votre cabinet.

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