Article · 1 octobre 2026

Immatriculation au registre national des copropriétés : obligations du syndic

En bref : le registre national des copropriétés, tenu par l'Agence nationale de l'habitat, recense les copropriétés à usage au moins partiel d'habitation. L'immatriculation est obligatoire et incombe au syndic, professionnel ou bénévole. Chaque copropriété reçoit un numéro d'immatriculation permanent. Les données doivent être mises à jour au moins une fois par an, après l'assemblée qui approuve les comptes.

Cette page s'appuie sur le cadre de la loi ALUR et sur les informations de l'Agence nationale de l'habitat, consultées le 1er octobre 2026. Elle décrit le dispositif général.

Un registre national tenu par l'ANAH

Créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, le registre national des copropriétés est une base de données publique gérée par l'Agence nationale de l'habitat. Il vise à mieux connaître le parc de copropriétés et à repérer celles qui se fragilisent, pour orienter les politiques de l'habitat.

L'immatriculation est devenue obligatoire pour toutes les copropriétés à usage au moins partiel d'habitation, selon un calendrier échelonné par taille qui s'est achevé au 1er janvier 2019.

Qui immatricule et un numéro permanent

L'immatriculation, puis sa tenue à jour, incombent au syndic, qu'il soit professionnel ou bénévole. Lors de la première immatriculation, la copropriété se voit attribuer un numéro d'immatriculation qui lui reste attaché : il ne change pas lorsque le syndic change.

En cas de changement de syndic, le syndic entrant reprend donc la gestion d'une copropriété déjà immatriculée et poursuit les mises à jour sur le même numéro.

La mise à jour annuelle

Au-delà de l'immatriculation initiale, le syndic doit mettre à jour les données au moins une fois par an. Cette actualisation porte notamment sur les données financières de la copropriété et doit intervenir dans les deux mois suivant l'assemblée générale qui approuve les comptes.

Mise à jour au moins annuelle des données de la copropriété.
Délai de deux mois après l'assemblée approuvant les comptes.
Actualisation en particulier des données financières de l'exercice.
Démarche gratuite, intégrée à la gestion courante du syndic.

Sanctions et suivi, et place d'un agent IA

L'Agence nationale de l'habitat veille au respect de l'obligation. En cas de défaut, elle peut mettre en demeure le syndic puis appliquer une astreinte. Une copropriété non immatriculée ou non à jour peut par ailleurs se voir refuser certaines aides, notamment dans le cadre des dispositifs de rénovation.

Pour un syndic qui gère un parc d'immeubles, la difficulté est de ne manquer aucune échéance de mise à jour. Un agent IA suit, copropriété par copropriété, la date de la dernière actualisation et l'échéance des deux mois après l'assemblée, et prépare les données à reporter, le gestionnaire validant avant transmission.

Questions fréquentes

Qui doit immatriculer la copropriété ?

Le syndic, professionnel ou bénévole. L'immatriculation et ses mises à jour font partie de sa mission de gestion courante.

Le numéro d'immatriculation change-t-il avec le syndic ?

Non. Le numéro est permanent et reste attaché à la copropriété ; le syndic entrant poursuit les mises à jour sur ce même numéro.

À quelle fréquence mettre à jour le registre ?

Au moins une fois par an, dans les deux mois suivant l'assemblée générale qui approuve les comptes, en actualisant notamment les données financières.

Que risque une copropriété non immatriculée ?

Une mise en demeure de l'ANAH, puis une astreinte, et le refus possible de certaines aides, notamment pour des travaux de rénovation.

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