Article · 9 octobre 2026

Convocation d'assemblée générale : délai de 21 jours et point de départ selon le mode de notification

En bref : la convocation à l'assemblée générale doit être notifiée au moins 21 jours avant la réunion, que l'assemblée soit annuelle ou extraordinaire (article 9 du décret du 17 mars 1967). Le point de départ du délai dépend du mode de notification : lendemain de la première présentation, date de remise ou lendemain de l'envoi électronique.

Le délai de convocation est l'un des premiers motifs de contestation d'une assemblée. Les règles ci-dessous reprennent une synthèse publiée par SeLoger, consultée le 9 octobre 2026, qui cite l'article 9 et les articles 64 et 64-2 du décret de 1967. Cette synthèse ne détaille ni le contenu de la convocation ni les conséquences d'un retard : ces points se contrôlent sur les textes.

Le délai de 21 jours

Selon la synthèse consultée, le délai minimal est de 21 jours entre l'envoi de la convocation et la réunion, pour les assemblées annuelles comme extraordinaires. Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long, qui s'impose alors au syndic.

Une règle de calendrier en découle : fixer la date de l'assemblée n'est que la dernière étape, car la date limite de notification doit être calculée à rebours, avec le mode de notification retenu, la date de première présentation et les délais postaux.

21 jours minimum pour les assemblées annuelles et extraordinaires
Délai plus long possible si le règlement le prévoit

Le point de départ selon le mode de notification

Lettre recommandée avec accusé de réception : le délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire, et non de la date de signature ou de retrait. Remise en main propre contre récépissé ou émargement : le délai court de la date de remise, qui doit être faite au copropriétaire lui-même, et non à un tiers. Une tentative de remise par le gardien ne fait pas courir le délai, d'après la synthèse.

Notification électronique : possible uniquement avec le consentement exprès du copropriétaire, le délai courant à partir du lendemain de l'envoi par le prestataire. Dans tous les cas, 21 jours au moins doivent séparer le point de départ de la date de la réunion.

LRAR : lendemain de la première présentation
Remise en main propre : date de la remise, au copropriétaire lui-même
Électronique : lendemain de l'envoi, avec consentement exprès

Les pièges du calendrier

Premier piège : confondre la date d'envoi et la date de première présentation. Une lettre postée le dernier jour utile arrive trop tard. Deuxième piège : mélanger plusieurs modes de notification dans un même immeuble, avec des points de départ différents pour chaque copropriétaire. Troisième : oublier un copropriétaire indivisaire ou un usufruitier à notifier.

Le calcul se fait donc copropriétaire par copropriétaire, avec le mode de notification de chacun et la date de première présentation observée sur le suivi postal.

Une méthode simple consiste à fixer un rétroplanning à quatre dates : la date de l'assemblée, la date limite de notification, la date d'envoi réelle et la date de bouclage de l'ordre du jour avec le conseil syndical. Chaque date a un responsable et une alerte, de sorte que le retard se voit avant l'envoi et non après la contestation.

Ce qu'un agent IA prépare pour le syndic

Un agent IA sur mesure calcule la date limite de notification pour chaque copropriétaire selon son mode de notification, suit la première présentation dans les justificatifs postaux, alerte le gestionnaire quand un lot risque de passer sous les 21 jours, prépare les listes de copropriétaires à relancer et le courrier de convocation à valider. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à mesurer le temps récupérable sur ce poste.

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Questions fréquentes

Quel est le délai de convocation d'une assemblée générale ?

Au moins 21 jours, pour les assemblées annuelles et extraordinaires, d'après la synthèse de SeLoger consultée le 9 octobre 2026 qui cite l'article 9 du décret du 17 mars 1967.

Quand le délai commence-t-il pour une lettre recommandée ?

Le lendemain de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire, pas la date de signature ni de retrait.

La convocation peut-elle être envoyée par voie électronique ?

Oui, avec le consentement exprès du copropriétaire. Le délai court alors à partir du lendemain de l'envoi par le prestataire.

Le règlement de copropriété peut-il allonger le délai ?

Oui, il peut prévoir un délai plus long. Le syndic doit alors respecter ce délai.

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