Article · 5 octobre 2026
Compte bancaire séparé de la copropriété : obligation, dérogation et suivi
En bref : l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. La dérogation générale a disparu avec la loi ALUR. Seules les copropriétés de moins de seize lots peuvent, par un vote en assemblée générale, dispenser le syndic du compte séparé, qui ouvre alors un sous-compte individualisé.
Les repères ci-dessous reprennent l'article 18 de la loi de 1965 et ses évolutions successives, consultés le 5 octobre 2026. Les modalités exactes et les conditions de dérogation se vérifient auprès des textes en vigueur et du conseil habituel du syndicat.
Un compte au nom du syndicat, pas du syndic
Le principe posé par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 est clair : les fonds de la copropriété sont déposés sur un compte bancaire séparé, ouvert au nom du syndicat des copropriétaires. Ce compte reçoit les appels de charges, le fonds de travaux et les provisions, sans se confondre avec la trésorerie du cabinet de syndic.
La loi ALUR du 27 mars 2014 a renforcé cette règle en supprimant la dérogation large dont bénéficiaient les professionnels. L'ordonnance du 30 octobre 2019, prise dans le cadre de la loi Élan, a confirmé le dispositif. Le compte séparé est devenu la norme, et son absence injustifiée fragilise le mandat du syndic.
La dérogation des copropriétés de moins de seize lots
Une seule porte reste ouverte : dans les copropriétés de moins de seize lots, l'assemblée générale peut dispenser le syndic d'ouvrir un compte séparé. Cette dispense résulte d'un vote, elle n'est jamais automatique et doit être renouvelée selon les règles applicables.
Même dispensé du compte séparé, le syndic n'est pas libre de tout mélanger. Il ouvre alors un sous-compte individualisé au nom du syndicat, rattaché à un compte de l'agence, afin que les fonds restent identifiables et traçables. La distinction des avoirs de chaque copropriété demeure la règle de fond.
Ce que le compte séparé protège
L'enjeu est la protection des fonds des copropriétaires. Un compte au nom du syndicat met les sommes à l'abri d'une confusion avec la trésorerie du syndic et, en cas de défaillance de ce dernier, facilite le transfert vers un nouveau gestionnaire. Le conseil syndical accède au suivi et contrôle les mouvements.
Le compte séparé interdit aussi de faire financer une copropriété par la trésorerie d'une autre. Chaque syndicat dispose de ses avoirs propres. Cette étanchéité est un argument de transparence que le syndic met en avant auprès du conseil syndical, notamment lors du renouvellement du mandat.
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Questions fréquentes
Le compte séparé est-il obligatoire pour toutes les copropriétés ?
Oui par principe, au nom du syndicat, selon l'article 18 de la loi de 1965. Seules les copropriétés de moins de seize lots peuvent en dispenser le syndic par un vote en assemblée générale.
Que se passe-t-il en cas de dispense votée ?
Le syndic ouvre un sous-compte individualisé au nom du syndicat, rattaché à un compte de l'agence. Les fonds restent identifiables et ne se confondent pas avec ceux des autres copropriétés.
Pourquoi un compte au nom du syndicat et non du syndic ?
Pour protéger les fonds des copropriétaires. Ils sont ainsi à l'abri d'une confusion avec la trésorerie du syndic et plus faciles à transférer en cas de changement de gestionnaire.
Le conseil syndical peut-il suivre le compte ?
Oui. Le compte séparé facilite l'accès du conseil syndical au suivi des mouvements et renforce la transparence, un point souvent mis en avant lors du renouvellement du mandat de syndic.
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