Article · 7 octobre 2026

Assurance de la copropriété : article 9-1, responsabilité civile et rôle du syndic

En bref : l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre, et au syndicat de souscrire une assurance pour sa propre responsabilité. Le syndic soumet la question à l'assemblée, à la majorité de l'article 24.

Ces éléments viennent de la synthèse de SeLoger sur les assurances obligatoires issues de la loi ALUR, consultée le 7 octobre 2026. Les contrats et garanties de chaque immeuble figurent dans les polices : le syndic les vérifie, il n'en modifie pas le contenu seul.

Deux obligations distinctes

La première pèse sur chaque copropriétaire, occupant ou non occupant, qui doit s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il est responsable. La seconde pèse sur le syndicat, qui doit être couvert pour sa propre responsabilité civile.

Les syndics confondent parfois les deux contrats. Le contrat multirisque de l'immeuble couvre le syndicat, tandis que l'assurance du copropriétaire est une affaire personnelle.

Le vote et la substitution du syndic

Le syndic présente la décision d'assurance à l'assemblée générale. Elle se vote à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, selon les articles 18 et 24 de la loi. Si l'assemblée refuse, le syndic peut souscrire l'assurance au nom du syndicat selon la synthèse citée.

Cette faculté suppose une trace écrite de la présentation et du refus dans le procès-verbal. Elle protège le syndic en cas de sinistre non couvert.

Refus d'assureur et bureau central de tarification

Lorsqu'une compagnie refuse un risque, le copropriétaire ou le syndicat peut saisir le bureau central de tarification, qui peut imposer à l'assureur de garantir le risque moyennant une prime fixée. Cette voie évite à l'immeuble de rester sans couverture.

Le syndic conserve les refus d'assurance reçus, dates et motifs, pour documenter la démarche.

Contrat multirisque de l'immeuble et date d'échéance
Attestations d'assurance des copropriétaires
Résolution d'assurance inscrite à l'ordre du jour
Courriers de refus éventuels des assureurs
Procédure de saisine du bureau central de tarification

Ce qu'un agent IA prépare pour le cabinet

Un agent IA sur mesure suit les échéances des polices, relance les copropriétaires dont l'attestation manque et prépare la résolution d'assurance de l'ordre du jour. Le gestionnaire contrôle les garanties et valide l'envoi.

Il ne choisit pas l'assureur à la place de l'assemblée. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide le cabinet de syndic à mesurer le temps récupérable sur la gestion des immeubles.

Questions fréquentes

L'assurance responsabilité civile est-elle obligatoire en copropriété ?

Oui. Chaque copropriétaire et le syndicat doivent être couverts, selon l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 présenté par SeLoger le 7 octobre 2026.

Qui vote l'assurance ?

L'assemblée générale, à la majorité des voix exprimées. Le syndic peut souscrire seul si elle refuse, selon la synthèse citée.

Que faire si un assureur refuse ?

Saisir le bureau central de tarification, qui peut imposer la garantie moyennant une prime fixée.

L'agent IA négocie-t-il le contrat ?

Non. Il suit les échéances et prépare les pièces. Le gestionnaire reste décideur.

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